Conditions générales

Cette traduction est fournie à titre indicatif ; en cas de divergence, la version allemande prévaut.

§ 1 Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre FUBER LTD, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni, immatriculée auprès de Companies House (England and Wales) 14783209 (« FUBEXA », « nous »), et ses clients concernant l’utilisation de FUBEXA ONE et les prestations qui y sont liées.
2. Notre offre s’adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs.
3. Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément sous forme textuelle.

§ 2 Prestations

1. FUBEXA ONE est un logiciel pour le commerce de détail que le client utilise par internet dans un navigateur et sous forme d’application (software as a service). Selon la formule, il comprend des modules notamment pour la vente, l’entrepôt, les finances, le personnel et le cockpit, qui rapproche les données des systèmes connectés et signale les écarts.
2. L’étendue des prestations découle de la formule choisie et de l’offre. Les descriptions des formules sur fubexa.com constituent un aperçu ; c’est l’offre qui fait foi.
3. Nous accédons aux systèmes du client, tels que JTL-Wawi et DATEV, uniquement en lecture seule et n’y modifions aucune donnée.
4. Nous ne sommes tenus à aucun résultat économique déterminé, et notamment pas à ce que chaque écart soit détecté. Les décisions relatives aux corrections, aux réclamations et aux créances appartiennent au client.
5. L’assistant IA répond aux questions sur la base des données connectées. Ses réponses peuvent contenir des erreurs et ne remplacent pas une vérification par le client.
6. Nous ne fournissons aucun conseil juridique, fiscal ou comptable.
7. FUBEXA est un logiciel en tant que service (SaaS) sur abonnement. La prestation est numérique : après la mise en place, le client accède à FUBEXA via un compte utilisateur dans le navigateur ou dans l’application. Aucun bien n’est expédié.
8. FUBEXA n’effectue aucun paiement au nom du client et ne détient ni ne transfère d’argent. Le module FUBEXA Finanzen se limite à enregistrer les paiements.

§ 3 Essai gratuit et scan d’erreurs

1. Le client peut tester gratuitement FUBEXA ONE dans la formule Pro pendant 14 jours. Aucune donnée de paiement n’est nécessaire pour l’essai. Il prend fin automatiquement au bout de 14 jours et ne se transforme pas en contrat payant.
2. Le scan d’erreurs est un contrôle gratuit et unique d’une durée de 14 jours, avec un accès en lecture seule. Il n’engage le client à rien, prend fin automatiquement à la remise du rapport et ne se transforme pas en contrat payant.
3. Les dispositions des présentes conditions générales relatives à l’accès (§ 2, al. 3), à la coopération (§ 5), à la protection des données (§ 8), à la confidentialité (§ 9) et à la responsabilité (§ 11) s’appliquent par analogie à l’essai et au scan d’erreurs.

§ 4 Conclusion du contrat

1. La présentation de nos prestations sur fubexa.com ne constitue pas une offre ferme.
2. Le contrat est conclu lorsque le client accepte notre offre sous forme textuelle ou lorsque nous confirmons sa commande sous forme textuelle.

§ 5 Coopération du client

1. Le client fournit les accès en lecture nécessaires à la connexion et désigne un interlocuteur.
2. Le client s’assure qu’il est en droit de nous accorder l’accès à ses systèmes et à ses données, y compris vis-à-vis de ses éditeurs de logiciels et de ses fournisseurs.
3. Le client garde secrets ses identifiants d’accès à FUBEXA ONE et nous informe sans délai s’il soupçonne un usage abusif.

§ 6 Rémunération et paiement

1. Les prix figurant dans l’offre s’appliquent. Les prix s’entendent par magasin et par mois. Tous les prix s’entendent hors taxes (HT), majorés de la TVA légale.
2. Chaque magasin supplémentaire du même client coûte 50 % de moins que le premier.
3. La mise en place est comprise dans le prix ; nous ne facturons pas de frais de mise en place.
4. La redevance mensuelle est exigible chaque mois à l’avance. Les factures sont payables sans déduction dans un délai de 14 jours.
5. Clients fondateurs : pour les 10 premiers clients qui concluent un contrat au plus tard le 31 décembre 2026, la formule Pro coûte 89 € par magasin et par mois. Ce prix reste inchangé pendant 24 mois à compter du début du contrat (garantie de prix) ; le contrat reste résiliable chaque mois (§ 7). Si la première clôture mensuelle du client dans FUBEXA ONE n’aboutit pas, nous lui remboursons la première redevance mensuelle.
6. Tous les prix et paiements sont en euros (EUR).
7. La facturation est mensuelle, payable à l’avance. En cas de paiement annuel (prix réduit), le montant annuel est facturé à l’avance.
8. Le paiement s’effectue après la conclusion du contrat, via le lien de paiement sécurisé figurant dans la facture que nous vous envoyons – par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par prélèvement SEPA. Les données de carte ne sont pas conservées par FUBEXA ; elles sont traitées par notre prestataire de paiement, Stripe.

§ 7 Durée et résiliation

1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ; il n’y a pas de durée minimale. Chaque partie peut le résilier pour la fin de chaque mois.
2. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n’est pas affecté.
3. Toute résiliation doit être effectuée sous forme textuelle.
4. À la fin du contrat, nous mettons fin à l’accès aux systèmes du client. Sur demande, nous lui restituons ses données sous forme d’export complet (§ 8, al. 3). Nous supprimons ses données 30 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation contraire.
5. En cas de résiliation ordinaire, la redevance mensuelle payée pour le mois en cours n’est pas remboursée. Si le client résilie pour motif grave, ou si nous résilions sans motif de sa part (y compris pour les raisons visées au § 12), nous remboursons au prorata la redevance payée d’avance pour la période suivant la fin du contrat. Nous remboursons intégralement les prélèvements en double ou erronés.
6. Les remboursements sont effectués en euros (EUR) sur le moyen de paiement utilisé par le client, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Nous les lançons dans un délai de 14 jours après avoir confirmé le droit au remboursement. La page « Résiliation et remboursement » en résume les détails.

§ 8 Protection et export des données

1. Dans la mesure où nous traitons des données à caractère personnel pour le compte du client, notre contrat de sous-traitance conforme à l’art. 28 du RGPD s’applique. Le client reçoit le contrat de sous-traitance signé avec le contrat.
2. Nous n’utilisons les données du client que pour fournir les prestations convenues.
3. Les données appartiennent au client. Le titulaire du compte client peut demander à tout moment dans FUBEXA ONE un export complet : chaque table sous forme de fichier CSV et chaque fichier enregistré dans son format d’origine (sans données de connexion telles que les hash de mots de passe). Nous mettons l’export à disposition dans les 24 heures.
4. Si nous cessons d’exploiter FUBEXA ONE, nous mettons l’export complet à la disposition du client au moins 90 jours à l’avance.

§ 9 Confidentialité

1. Les deux parties traitent de manière confidentielle toutes les informations non publiques de l’autre partie, notamment les prix, les conditions ainsi que les données relatives aux clients et aux fournisseurs. Cette obligation perdure au-delà de la fin du contrat.
2. Elle ne s’applique pas aux informations qui sont publiquement connues ou qu’une partie est tenue de divulguer en vertu d’une obligation légale.

§ 10 Disponibilité

Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité élevée de FUBEXA ONE. Nous ne sommes tenus à un niveau de disponibilité déterminé que s’il a été convenu dans l’offre. Dans la mesure du possible, nous annonçons les travaux de maintenance à l’avance.

§ 11 Responsabilité

1. Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et dans la mesure où nous avons donné une garantie.
2. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution est la condition même de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.
3. Nous ne sommes responsables de la perte de données que dans la mesure où celle-ci se serait également produite si le client avait correctement sauvegardé ses données.
4. Ces limitations s’appliquent également au profit de nos collaborateurs et mandataires.

§ 12 Contrôle des exportations et sanctions

1. Nous ne vendons pas à des clients établis en Russie ou au Bélarus, dans des pays ou territoires soumis à des sanctions ou embargos de l’UE, des Nations unies ou des États-Unis, ni à des personnes et organisations figurant sur des listes de sanctions de l’UE, de l’ONU ou des États-Unis ou contrôlées par de telles personnes, et nous ne fournissons aucune prestation pour eux.
2. Le client garantit qu’aucun de ces cas ne le concerne, ni ses bénéficiaires effectifs ou ses utilisateurs, et nous informe sans délai de tout changement ultérieur. Si l’un de ces cas se présente, ou se présente plus tard, nous pouvons résilier le contrat sans préavis et cesser les prestations. Nous remboursons les redevances déjà payées pour la période suivant la fin du contrat conformément au § 7, al. 5, sauf si le droit des sanctions s’y oppose.

§ 13 Modifications des présentes conditions générales

Nous communiquons au client les modifications des présentes conditions générales sous forme textuelle au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. S’il ne s’y oppose pas dans ce délai, elles sont réputées acceptées ; nous attirons son attention sur ce point dans la notification. S’il s’y oppose, chaque partie peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur.

§ 14 Dispositions finales

1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent est celui du siège du client.
3. Si une disposition des présentes conditions générales est invalide, le reste du contrat demeure valable.

Version : 12 novembre 2026